Protection des données personnelles

Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données réunies sur ce site est son éditeur, un particulier en dehors de toute activité commerciale.

Faisant application de l'article 6, III, 2° de la loi du 21 juin 2004, cet éditeur non professionnel ne publie pas son identité, mais l'a régulièrement transmise à l'hébergeur, présenté sur la page des mentions légales.

Un formulaire de contact est mis à disposition sur le site.

Données à caractère personnel concernées

Le traitement porte sur les seules données nécessaires à l'instruction de la demande, ainsi que l'exige l'article 5.1.c du règlement. Le traitement recouvre les catégories suivantes :

• Données d'identification : nom et prénom du demandeur.
• Coordonnées de contact : adresse de courrier électronique et, s'il est renseigné, numéro de téléphone.
• Données géographiques : commune ou code postal du lieu d'exécution.
• Données afférentes au projet : libellé du projet soumis à chiffrage.
• Données de connexion : adresse IP, date et heure de la transmission.

Aucune donnée relevant des catégories particulières visées à l'article 9 du règlement n'est traitée. Les données proviennent exclusivement du formulaire renseigné par le demandeur.

Objet du traitement et base juridique

Le traitement est affecté à une finalité déterminée et légitime, ainsi que le prescrit l'article 5.1.b du règlement :

• Objet du traitement : transmission de la demande à des professionnels du secteur géographique concerné, en vue de l'établissement de devis.
• Base juridique : le consentement de la personne concernée, article 6.1.a du règlement.
• Recueil du consentement : validation volontaire du formulaire de demande de devis.
• Caractère de la fourniture : facultative, son défaut empêchant la seule mise en relation.
• Traitement automatisé de décision : néant, au sens de l'article 22 du règlement.

Aucune cession à titre onéreux n'est opérée, et aucune mise à disposition à des fins publicitaires n'intervient.

Exercice des droits de la personne concernée

Vous tenez du règlement et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée les droits suivants :

• Droit d'accès : obtenir communication des données traitées et des informations qui les accompagnent.
• Droit de rectification (article 16) : faire redresser une donnée inexacte.
• Effacement (article 17) : obtenir la suppression des données, dans les cas prévus par le règlement.
• Droit à la limitation : obtenir le gel du traitement, dans les hypothèses énumérées par le règlement.
• Droit à la portabilité (article 20) : se faire remettre les données dans un format réutilisable.
• Droit d'opposition (article 21) : former opposition au traitement à tout moment.
• Retrait du consentement (article 7.3) : retirer le consentement à tout instant, avec effet pour l'avenir.

L'exercice de ces droits s'opère au moyen du formulaire de contact du site ; la réponse intervient dans le délai d'un mois fixé à l'article 12.3 du règlement. Le droit d'introduire une réclamation devant la Commission nationale de l'informatique et des libertés demeure ouvert, conformément à l'article 77 du règlement - www.cnil.fr.

Limitation de la conservation

La conservation n'excède pas la durée requise par la finalité poursuivie, conformément à l'article 5.1.e du règlement :

• Données de la demande : le temps de l'instruction, et au plus tard trois ans à compter du dernier contact.
• Journaux de connexion : douze mois, comme l'imposent les dispositions légales.
• Preuve du consentement : maintenue pendant la durée du traitement, comme l'exige l'article 7.1 du règlement.

Au terme de ces durées, la suppression est opérée, de plein droit.

Mesures techniques et organisationnelles

La sécurité du traitement est assurée par des mesures techniques et organisationnelles proportionnées au risque, ainsi que l'exige l'article 32 du règlement :

• Protection en transit : circulation des données sous protocole chiffré.
• Cloisonnement des accès : ouverture des accès subordonnée aux nécessités de la mission.
• Prévention des atteintes : dispositifs propres à prévenir la perte, l'altération et la divulgation.

Toute violation de données présentant un risque pour les droits et libertés ferait l'objet d'une notification à la CNIL, dans le délai de soixante-douze heures prévu à l'article 33 du règlement.

Absence de transfert hors Union européenne

Le traitement est intégralement localisé sur le territoire de l'Union européenne, au sens du chapitre V du règlement :

• Implantation des serveurs : centres de données situés dans l'Union européenne.
• Transferts vers un pays tiers : aucun transfert vers un pays tiers ni vers une organisation internationale.
• Garanties en cas de transfert : décision d'adéquation ou clauses contractuelles types de la Commission européenne.

Un tel transfert ne pourrait intervenir qu'assorti des garanties prévues au chapitre V.

Destinataires du traitement

Les catégories de destinataires sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :

• Professionnels du secteur : les entreprises compétentes du secteur géographique renseigné.
• Prestataire d'hébergement : Ligne Web Services (LWS) SAS, dont l'intervention est encadrée par l'article 28 du règlement.
• Autorités légalement fondées : sur réquisition, dans les seuls cas prévus par la loi.

L'hébergeur n'accède pas au contenu des demandes transmises. Aucun autre transfert à un tiers n'est opéré.